Sommaire
L'essentiel par l'éditeur
La gestion des concessions funéraires en France repose sur des règles précises définies par le Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est généralement compétent pour créer et délivrer ces concessions, bien que le maire puisse être délégué pour cette tâche. La recevabilité d'une demande dépend de la qualité du demandeur et de la nature de la concession souhaitée. Les concessions peuvent être temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, et doivent respecter les délibérations municipales. Le prix est fixé selon la durée et la superficie, et le paiement est effectué en une seule fois. Les concessions gratuites sont exceptionnelles et nécessitent une décision du conseil municipal. Enfin, le maire doit veiller à la bonne gestion des cimetières, en tenant compte des emplacements disponibles et des règles d'inhumation.
C’est le conseil municipal qui est compétent par principe, tant pour créer les concessions que pour les délivrer.
Selon l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales , « le maire peut […] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 8° De prononcer la délivrance […] des concessions dans les cimetières ». En pratique, dans de nombreux cas, la délivrance des concessions funéraires fait partie des délégations intervenant en début de mandat.
Le maire n’est donc compétent que si le conseil municipal lui a accordé une délégation expresse. Dans le cas contraire, il ne peut valablement délivrer une concession funéraire ( CAA Bordeaux, 18 nov. 2008, n° 07BX01742, M. Jean Guy X. ).
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